Comment concilier secret médical et assurance immobilière ?

Un prêt immobilier nécessite certaines procédures, parmi elles, il y a l’enquête sur la santé de la personne concernée. C’est une étape qui permet de connaître le taux de l’éligibilité de l’emprunteur et d’évaluer les risques auxquels l’assureur est exposé. Or, les médecins ont l’obligation de veiller sur le secret médical sous peine d’une radiation de l’ordre des médecins. Donc, voici comment concilier assurance prêt immobilier et secret médical.

Le rapport entre secret médical et assurance prêt immobilier 

Vous souhaitez prendre un prêt pour financer votre projet immobilier ? Dans ce cas, sachez que l’adhésion à une assurance prêt immobilier est une nécessité. D’ailleurs, c’est la banque prêteuse qui exige cette opération.

Quelle que soit la compagnie d’assurance que vous choisirez, des questionnaires sur votre état de santé vous seront exposés. Ainsi, des informations médicales seront mises à leur disposition.

Quels sont les éléments constitutifs d’un questionnaire de santé ?

Un questionnaire de santé est un document que l’assuré doit compléter avant la validation de sa demande. Il demande des renseignements personnels qui permettent de mieux appréhender son cas.

De ce fait, il sera amené à fournir les informations lui concernant au cours des dix dernières années. Cela peut se rapporter sur l’arrêt de travail, une hospitalisation, une éventuelle maladie durant la signature de la demande, etc.

Quelle est l’utilité d’un questionnaire de santé ?

Le formulaire de santé est la pièce la plus importante dont l’assureur a besoin lorsqu’il monte un dossier client. En effet, le questionnaire santé permet à l’assureur d’estimer le risque qui pèse sur lui.

Cette estimation l’aide par la suite de déterminer le prix de l’assurance. Ce questionnaire est alors déterminant, car il dépend de la validité ou du refus de la demande.

L’assurance prêt immobilier est-elle tenue par le secret médical ?

D’une manière générale, le secret médical représente l’interdiction de tout personnel de la santé à divulguer à d’autres personnes des informations propres à son patient. Le non-respect de cette confidentialité entraîne une sanction pénale. En effet, le médecin risque un emprisonnement et une amende qui s’élève à 15 000 €.

L’assureur a-t-il le droit de réclamer un certificat médical ?

La compagnie d’assurance prêt immobilier que vous choisirez pourra vous demander de fournir un certificat médical qui justifie votre état de santé. Dans cette mesure, vous devez servir d’intermédiaire entre l’assureur et votre médecin.

Plus précisément, votre médecin vous délivre le certificat en question et à vous de choisir si vous voulez le communiquer à votre assureur ou non.

Le secret médical concerne-t-il les assureurs ?

L’état de santé d’un individu doit rester confidentiel. De ce fait, les organisations qui y accèderont auront l’obligation de veiller au respect du secret médical.

Si vous jouissez de la convention AERAS, l’assureur qui prendra en charge votre dossier est également tenu au secret médical. Vous devez de ce fait le prendre en compte même si votre projet consiste à assurer un lapin nain.

Assurance prêt immobilier et secret médical : quel est le rôle de l’assuré ?

Vous faites partie de ceux qui veulent rénover ou apporter du changement à son salon de coiffure ou autre ? Votre projet nécessite un prêt immobilier et une assurance pour salon de coiffure.

Si vous répondez positivement à cette question, sachez que les médecins et les assureurs ont l’obligation de respecter le secret médical. Toutefois, l’assuré est libre de ne pas transmettre des informations spécifiques à sa santé auprès de ce dernier. Il a l’obligation de faire une déclaration correcte et honnête.

L’assuré a le droit d’abandonner le secret médical

Chaque assuré bénéficie du droit de secret médical. Cela signifie qu’il peut en disposer comme il l’entend. Plus précisément, ce dernier est libre de joindre son certificat médical aux pièces demandées par son assureur.

Mais avant cela, il devra signer un document écrit pour éviter au médecin tout risque de poursuite. La signature de ce document stipule que l’assuré abandonne son droit au secret médical.

Une déclaration loyale

Au moment de remplir le questionnaire de santé qui est déjà simplifié la plupart du temps, l’assuré est contraint de donner des réponses exactes. Dans la mesure où ce dernier effectue une fausse affirmation, l’assureur dispose d’une prérogative d’annuler le contrat d’assurance prêt. L’assuré sera également obligé de rembourser le montant déjà versé.

Les constituants insignifiants lors du remplissage du questionnaire de santé

Le questionnaire de santé exige des réponses exactes. Toutefois, il existe des informations qui ne seront pas nécessaires. Cela englobe les traitements médicaux périodiques et ceux qui sont en rapport avec les contraceptifs, certaines opérations. Il en va de même pour les cancers qui sont en cours de guérison depuis plus de dix ans.